Ces conditions précisent la nature du service continu fourni pendant l’abonnement, la facturation, la résiliation et les recours ouverts aux clients.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux offres payantes de Control souscrites par un consommateur ou un professionnel. Elles complètent les Conditions d’utilisation du service. En cas de contradiction, les dispositions impératives applicables au client prévalent.
La souscription implique que le client a pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, de la durée et des capacités de l’offre affichées avant la commande.
2. Nature du service
Control fournit un service continu de supervision, de détection et de protection des services vocaux Discord pendant la durée de l’abonnement. La prestation comprend la mise à disposition des fonctionnalités prévues par l’offre souscrite, indépendamment de la survenue effective d’une attaque ou d’un incident.
L’absence d’attaque ou d’incident nécessitant une action de mitigation pendant la période d’abonnement ne constitue pas une absence de fourniture du service et n’ouvre pas, à elle seule, droit à remboursement.
3. Offres et commande
Les fonctionnalités, capacités, périodicités et prix applicables sont ceux présentés au moment de la commande. La capacité vocale correspond à l’usage habituel indiqué pour l’offre ; un pic ponctuel, un événement exceptionnel ou une attaque ne modifie pas automatiquement l’abonnement.
Le client doit vérifier le récapitulatif de sa commande avant validation. La commande devient définitive après confirmation du paiement ou de la modalité de facturation proposée.
4. Prix, TVA et paiement
Les prix sont indiqués en euros selon la périodicité affichée avant la commande. Sauf indication contraire, le paiement est exigible au début de chaque période d’abonnement.
- TVA
- TVA non applicable — article 293 B du CGI
- Contact facturation
- billing@logscord.com
En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information du client, sans préjudice des droits impératifs applicables.
5. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour la durée affichée lors de la commande. Lorsqu’un renouvellement automatique est proposé, sa périodicité et les modalités permettant de l’interrompre sont présentées avant la validation.
Toute évolution tarifaire est communiquée avant son application et ne prend effet qu’à une période de renouvellement ultérieure, sauf accord exprès différent ou disposition légale contraire.
6. Fourniture et disponibilité
Le service est fourni pendant la période d’abonnement par la mise à disposition continue des fonctions prévues par l’offre. Les opérations de maintenance, les limitations de Discord, les réseaux tiers ou un événement extérieur peuvent temporairement affecter sa disponibilité.
Control est soumis à une obligation de moyens. Aucune protection technique ne peut garantir l’absence totale d’incident, de faux positif, d’indisponibilité ou de perte.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le droit de la consommation s’applique, le consommateur bénéficie du délai de rétractation prévu par la loi. Les modalités, le formulaire et les conséquences d’une demande d’exécution du service avant l’expiration de ce délai sont présentés au moment de la commande.
Si le consommateur demande expressément le commencement du service avant la fin du délai de rétractation puis exerce ce droit, le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision peut rester dû dans les conditions prévues par la loi.
8. Résiliation et remboursements
Le client peut empêcher le renouvellement selon les modalités affichées dans son espace. La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà réglée, sauf droit légal, engagement commercial ou manquement justifiant une prise d’effet différente.
Une demande de remboursement est examinée au regard du service effectivement fourni, des engagements annoncés, de la cause de l’indisponibilité et des dispositions impératives applicables. L’absence d’attaque pendant l’abonnement ne suffit pas à caractériser une absence de service.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne répond pas des dommages résultant d’une mauvaise configuration, d’un retrait de permissions, d’une utilisation illicite, d’une décision de l’administrateur, d’une défaillance de Discord ou d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.
Aucune stipulation ne limite les responsabilités ni les garanties qui ne peuvent légalement être exclues, notamment les protections impératives dont bénéficie un consommateur.
10. Règlement des litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Control par l’intermédiaire du canal de réclamation indiqué dans les présentes conditions.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur.
- Médiateur
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — France
- Site
- cm2c.net
- Réclamation préalable
- legal@logscord.com
11. Droit applicable et contacts
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.
- Contact général
- contact@logscord.com
- Contact juridique et confidentialité
- legal@logscord.com
- Données personnelles
- privacy@logscord.com